Certaines régions de la Suisse connaissent une pénurie de logement. Forts de leur position, les propriétaires y ont tendance à imposer des conditions plus strictes aux locataires, parfois en haussant les loyers en cours de route. Loin d’être démunis devant un tel comportement, il suffit aux locataires de savoir comment contester l’augmentation de loyer en Suisse.

Délais et formalités d’augmentation de loyer

Le bailleur ne peut augmenter le loyer que pour le prochain terme de résiliation et en respectant un certain délai. Ce délai correspond au délai de résiliation plus dix jours au moins. Il doit en outre notifier le locataire au moyen d’une formule agréée par le canton et mentionner les motifs de l’augmentation.

En effet, toute augmentation de loyer doit être justifiée. Voici quelques exemples de motifs souvent avancés par les bailleurs :

• hausse du taux hypothécaire de référence
• augmentation de frais d’entretien
• renchérissement général
• rénovation ou autres investissements apportant une plus-value au logement

Il faut en outre que la motivation soit claire et bien fondée. L’autorité de conciliation ou le juge examinent, le cas échéant, si tel est le cas.

Enfin, les menaces de résiliation ne sont pas tolérées. Un avis de majoration assorti d’une telle menace est nul de plein droit.

Procédure pour contester l’augmentation de loyer en Suisse

La requête en contestation doit être déposée en forme écrite auprès de l’autorité de conciliation du lieu de situation de l’immeuble. Il est très important que le locataire conteste l’augmentation de loyer dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration. Passé le délai, le locataire est en principe réputé avoir accepté l’augmentation même si celle-ci est abusive.

Lorsque la procédure de conciliation n’aboutit pas et qu’il n’y a pas d’arrangement, le bailleur a la faculté de saisir le juge. Cependant, s’il ne le fait pas, le loyer reste inchangé.

Peur de « congé-représailles »

Contrairement aux préjugés répandus, le bailleur n’est pas libre de résilier le contrat comme bon lui semble pour « punir » un habitant insoumis. En définitive, un locataire qui ose lever la voix contre l’augmentation de loyer est mieux protégé par le droit que celui qui se tait.

Le locataire « contestataire » qui fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail est en effet protégé contre l’expulsion pendant toute la durée de la procédure. La protection continue ensuite pendant trois ans à compter de la fin de la procédure. Cette protection est valable à condition que le locataire ait obtenu gain de cause ou qu’un arrangement soit intervenu.

Conclusion

Le bail n’est pas livré à la discrétion des propriétaires. Le droit suisse fournit une protection robuste à qui sait s’en servir. Pour mieux adapter votre contrat de bail à vos intérêts, s’opposer aux abus du bailleur ou contester l’augmentation de loyer en Suisse, faites appel aux avocats répertoriés sur Swiss Attorneys Online qui sauront employer leurs compétences pour mettre toutes les chances de votre côté.

Vous pouvez également obtenir l’aide des avocats présents sur la plateforme Swiss Attorneys Online  si vous vous posez une des questions suivantes:

• quels sont mes droits en cas d’un conflit de voisinage ?
• que faire si le bailleur ne rembourse pas la garantie locative ?
• que va-t-il arriver si le bailler vend l’appartement que j’occupe ?
• mon bail serra-t-il  rompu en cas du décès du bailler ?
• comment résilier un bail de manière prématurée ?
• dois-je signer l’état des lieux de sortie dressé par le bailleur, si je ne suis pas d’accord avec certains points ?