Ces dernières années de nombreuses PME ressentent des difficultés financières, ce qui a pour corollaire une hausse significative des licenciements. Bien souvent, en tant qu’employé licencié vous vous trouvez en position de faiblesse face à votre employeur alors même que dans de nombreux cas vous êtes protégés par la loi. Dans le présent article nous allons exposer les situations susceptibles de vous donner la possibilité pour contester un licenciement en Suisse.

Contrairement à un bon nombre de pays, la législation suisse est assez libérale en matière de rupture de contrat. Effectivement, la loi suisse prévoit qu’un contrat de durée indéterminée peut être rompu en tout temps tant par l’employeur que par l’employé en respectant le délai de préavis applicable. L’employeur n’est même pas obligé de motiver le licenciement si l’employé ne lui en fait pas une demande expresse.

Dans Quels CAS JE peux Contester Un LICENCIEMENT

Une telle introduction, pourrait faire croire que l’employé licencié n’a aucune possibilité de s’opposer au licenciement et se trouve ainsi à la merci de son employeur. Cependant, la loi prévoit bel et bien une exception à cette règle. Ainsi, si vous êtes licenciés pour une des raisons énumérées ci-dessous, votre licenciement sera considéré comme abusif et vous pourrez vous y opposer.

Quelques cas notamment lorsqu’il est donné par l’employeur :

• pour une raison inhérente à la personnalité de l’employé (ex: l’orientation sexuelle, la nationalité, la religion, le handicap, la grossesse, etc.) sauf si elle a un lien avec le rapport de travail (ex: être d’une certaine religion ou nationalité est essentiel pour le poste);
• seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultat du contrat. Par exemple: versement d’un bonus en fin d’année;
• parce que l’employé fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Par exemple : droit au salaire, droit aux vacances;
• en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de l’employé  à une organisation de travailleurs;
• ou en raison de l’exercice d’une activité syndicale;
• en raison de l’exercice par l’employé d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole une obligation contractuelle
• en raison de l’exercice par l’employé d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole une obligation contractuelle ou ne nuise gravement le travail dans l’entreprise (ex: appartenance politique);
• parce que l’employé accomplit un service militaire ou de la protection civile.

Cette liste n’est pas exhaustive, étant donné que certains termes sont indéterminés et font l’objet d’évolution en suivant la jurisprudence.

Procédure Pour Contester un Licenciement Abusif

Si vous faites l’objet d’un licenciement abusif, vous devez impérativement adresser votre opposition en forme écrite à votre employeur. L’opposition doit parvenir à votre employeur au plus tard le dernier jour du congé.

Si malgré l’opposition vous n’arrivez toujours pas à vous entendre avec votre employeur, vous avez la possibilité de faire valoir vos prétentions pour licenciement abusif. La procédure pour l’obtention des prétentions se fait par voie judiciaire. Elle doit être intentée dans un délai de 180 jours à compter de la fin des rapports de travail.

L’indemnité à allouer est fixée par le juge, en tenant compte de toutes les circonstances. Toutefois, elle ne peut dépasser un montant correspondant à six mois de salaire de l’employé licencié.

Conclusion

Si vous estimez faire l’objet d’un licenciement abusif, il vous est recommandé de s’adresser à un avocat. Les avocats partenaires de la plateforme Swiss Attorneys Online vous aideront notamment à rassembler les preuves pour prouver le licenciement abusif et à faire les démarches nécessaires pour défendre vos droits.

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