Qui d’entre nous après avoir entendu l’histoire de succès de Bill Gates ou de Steve Jobs n’a pas voulu créer sa propre entreprise ? Mais une idée géniale ne suffit pas, tout entrepreneur doit réfléchir à la forme juridique de sa future activité. Dans cet article, nous allons faire un bref aperçu des principales formes que peut utiliser l’entrepreneur pour la création d’une entreprise en Suisse.

Il existe deux types d’entreprises en Suisse. Les entreprises dites de capitaux (SA, Sàrl) d’un côté, apparaissant aux yeux de tous comme des entités juridiques distinctes. De l’autre, les entreprises dites de personnes (raison individuelle, société simple) qui n’ont pas de personnalité propre et sont donc étroitement liées à la personnalité de leurs fondateurs.

Les Entreprises de Personnes

• Responsabilité des fondateurs: contrairement aux entreprises de capitaux qui ne répondent de leurs dettes qu’à concurrence de leur capital, les entreprises de personnes engagent de manière illimitée la fortune personnelle de leurs fondateurs.
• Recours à un notaire: la création d’une entreprise de personne ne nécessite pas le concours d’un notaire. Cependant, lors de la création d’une société simple il est conseillé de s’adresser à un avocat afin que ce dernier rédige un document délimitant les droits et obligations de chacune des parties. Une telle démarche peut vous évitez à l’avenir de passer devant le tribunal pour un malentendu à première vue anodin.
• Déclaration fiscale : vu qu’une entreprise de personnes n’a pas de personnalité juridique propre, c’est dans le chef du fondateur que seront déclarés et imposés les revenus.
• Inscription au registre de commerce(RC): tant qu’une raison individuelle n’a pas atteint le chiffre d’affaires annuel de Fr. 100’000.-, elle n’a pas besoin d’être inscrite au registre de commerce. En ce qui concerne la société simple, son inscription au registre de commerce n’est pas possible.
• Capital minimal : la loi ne prévoit pas de capital minimal pour les entreprises de personnes.

LES ENTREPRISES DE CAPITAUX

Société Anonyme (SA):

• Сapital: le capital minimal pour la création d’une SA est de Fr. 100’000.- , dont la moitié peut sous certaines conditions être apportée en nature.
• Responsabilité: les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes de la société. Ces dernières sont garanties uniquement par le capital de la société.
• Nombre minimal d’actionnaires : une SA peut être crée par une seule personne.
• Déclaration fiscale : étant un sujet juridique autonome, une SA doit ternir une comptabilité distincte de celle de ses actionnaires.
• Notaire : la création d’une entreprise en Suisse sous forme d’une SA doit être faite en la forme authentique, donc avec le concours d’un notaire.
• Inscription au registre du commerce: une SA doit être impérativement inscrite au registre du commerce au lieu de son siège. Les modalités de son inscription seront prisent en charge par votre notaire.

Société à RESPONSABILITÉ Limitée (Sàrl):

• Сapital: le capital minimal pour la création du Sàrl est de Fr. 20’000.- , dont la moitié peut sous certaines conditions être apportée en nature.
• Responsabilité: les sociétaires ne répondent pas personnellement des dettes de la société. Ces dernières sont garanti exclusivement par le capital de la société.
• Nombre minimal de sociétaires : une Sàrl peut être créée par une seule personne.
• Déclaration fiscale : étant un sujet juridique autonome, une SA doit ternir une comptabilité distincte de celle de ses actionnaires.
• Notaire : comme dans le cas d’une SA, la création d’une entreprise en Suisse sous forme de Sàrl doit être faite sous forme authentique, donc avec le concours d’un notaire.
• Inscription au registre du commerce: une Sàrl doit être impérativement inscrite au registre du commerce au lieu de son siège. Les modalités de son inscription seront prisent en charge par votre notaire.

Il est important de noter que les actionnaires/sociétaires d’une entreprise de capitaux (SA, Sàrl) subissent une double imposition économique. Après une imposition du bénéfice et du capital une première fois au niveau de la société elle-même, le bénéfice est ensuite redistribué aux actionnaires sous forme de dividende et imposé une deuxième fois par un impôt anticipé. De même, le capital de l’entreprise sera taxé à titre d’impôt sur la fortune dans le chef de l’actionnaire.

La Création d’une Entreprise en Suisse, une question pArmis une multitude d’autres.

La question de la forme juridique à adopter n’est qu’une parmi tant d’autres questions auxquelles les entrepreneurs sont confrontés lors de la création d’une entreprise en Suisse. En voici une petite liste non exhaustive:

• Dois-je payer la TVA ?
• Ou bien, comment rédiger une convention d’actionnaires ?
• Comment rédiger un contrat de travail ?
• Que faire si mon fournisseur ne respecte pas les obligations contractuelles ?
• Ou bien encore, comment protéger ma marque ?
• Que faire si un client ne me paie pas ?
• Conflit entre actionnaires/sociétaires, quels sont mes droits ?

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