Bien que la différence entre les salaires des hommes et des femmes diminue progressivement en Suisse, les cas d’inégalité salariale sont encore fréquents. Selon les statistiques fédérales, l’écart salarial entre les sexes s’élevait en moyenne à 12.50% en 2014. Face à cette situation, le droit suisse offre une protection robuste à qui sait s’en servir.
Inégalité salariale : qu’en est-il en droit suisse
L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce principe fondamental trouve son ancrage dans la Constitution et est concrétisé dans la Loi sur l’égalité. Cette dernière s’applique aux rapports de travail de droit privé et public et offre un nombre de protections contre la discrimination salariale.
Quand un salaire est-il discriminatoire ?
Une discrimination salariale au sens de la Loi sur l’égalité existe lorsqu’un homme et une femme qui travaillent pour le même employeur et disposent d’une qualification et expérience égales perçoivent un salaire différent pour un travail identique ou de valeur égale. La loi interdit à la fois la discrimination directe et indirecte. Autrement dit, il importe peu que l’employeur se base ouvertement sur le critère de sexe pour justifier une différence salariale ou que celle-ci résulte de l’application d’autres critères ayant un impact inégal sur les sexes.
Que faire en cas de discrimination salariale ?
Lorsque les tentatives amiables échouent, il ne reste bien souvent que la voie contentieuse. Les personnes qui estiment que leur salaire est discriminatoire doivent d’abord s’adresser à l’autorité de conciliation. Si la procédure devant celle-ci n’aboutit pas, l’employé(e) dispose de trois mois pour intenter une action en justice.
Devant le juge, l’employé(e) bénéficie de ce qu’on appelle « allègement du fardeau de la preuve ». Il suffit de rendre vraisemblable une discrimination salariale pour que l’employeur doive soit prouver son absence soit en subir les conséquences.
Une action en égalité salariale permet d’exiger la restitution de la différence salariale discriminatoire pour les cinq années écoulées ainsi qu’un salaire non discriminatoire pour l’avenir. Il est important de préciser que pendant toute la durée de la procédure, l’employé(e) est protégé(e) contre le licenciement abusif.
Cas de discrimination non salariale
Enfin, les protections offertes par la Loi sur l’égalité ne se limitent pas aux moyens de contester des salaires discriminatoires. Le principe d’égalité salariale s’applique aux rapports de travail en général, y compris à l’embauche, à l’attribution des tâches, aux conditions de travail, à la promotion et à la résiliation du contrat. Dans tous ces cas, les employé(e)s disposent de moyens d’action adéquats pour faire valoir leurs prétentions.
Conclusion
L’égalité salariale est un droit essentiel consacré à la Constitution. La législation suisse y donne une concrétisation solide en mettant un nombre de mesures à disposition des salarié(e)s. Rompus aux subtilités du droit suisse de travail, les avocats présents sur la plateforme Swiss Attorneys Online sauront utiliser ces mesures à votre profit de manière correcte et efficace.
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