Ces dernières années la Suisse a connu une hausse des procédure de poursuites pour dettes et faillite, cette situation est la répercussion directe des effets de la crise économique de 2007-2008. Bien souvent, les personnes physiques ou les entreprises se trouvant dans une telle situation la première fois, ne connaissent ni leurs droits ni les moyens de s’opposer et croient à tort ne pas être en mesure de remédier à leur problème.
Procédure de Poursuites pour Dettes et Faillite
Introduction
Bien que cela puisse paraître étonnant, en Suisse n’importe qui peut intenter une procédure de poursuite à l’encontre d’une personne tierce(physique ou morale), même sans être le créancier de cette dernière. Cette aberration découle du fait que lors de la réquisition de poursuite (la première phase pour intenter une procédure pour dettes et faillite), le poursuivant n’a pas besoin de prouver l’existence de la créance contre la personne poursuivie.
De ce fait, il est primordiale de contrôler si la créance mentionnée dans le commandement de payé reçu de la part de l’office des poursuites et faillites, vous est imputable et dans le cas contraire vous y opposer immédiatement sous peine d’être privé de vos droits et de devoir payer une créance inexistante.
COMMANDEMENT DE PAYER
La procédure de recouvrement commence pour le débiteur potentiel par la réception d’un commandement de payer. Le document précité mentionne : les cordonnées du créancier, le montant de la créance, l’ampleur des intérêts moratoire (en principe 5% par année), ainsi que l’obligation de payer la créance en cause dans un délai de 20 jours. A ce stade, le débiteur potentiel a trois possibilité :
- payer la totalité du montant demandé y compris les frais de l’office des poursuites pour dettes et faillites dans un délai de 20 jours;
- s’opposer au commandement de payer dans un délai de 10 jours dès sa notification;
- décider de n’entreprendre aucune démarche, ce qui aux yeux de la loi équivaudra à l’acceptation de la créance par le débiteur, et permettra au poursuivant de continuer la procédure de poursuite.
Il sied de préciser que l’opposition à un commandement de payer ne nécessite aucune forme spéciale ni motivation de votre part. Ce qui signifie qu’elle peut être faite tant par oral que par écrit (annotation sur le commandement lors du retrait au guichet postal, email ou lettre). Toutefois en adressant votre opposition à l’office, vous devez indiquer le numéro de la poursuite en question (mentionné sur le commandement de payer) et d’indiquer clairement votre volonté (je m’oppose… , je conteste … etc.).
OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER
Si vous vous opposez au commandement de payer, le créancier potentiel aura le choix soit d’abandonner la poursuite ou de procéder à la mainlevée de l’opposition. Le choix de la procédure à utiliser pour procéder à la mainlevée dépend des preuves à disposition du créancier et se résume en trois situations :
-
s’il n’a aucun titre ni jugement en sa faveur, il doit intenter une action en reconnaissance de dette pour établir le bien-fondé de sa créance.
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s’il dispose d’un titre (reconnaissance de dette ou un acte authentique ), il peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition par le juge. Si le juge accorde la mainlevée provisoire, le débiteur pourra introduire dans les 20 jours une action en libération de dette tendant à faire constater qu’il ne doit pas la somme réclamée;
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s’il dispose d’un jugement exécutoire, il peut demander la mainlevée définitive de l’opposition.
En cas d’obtention par le créancier de la mainlevée définitive, l’office des poursuites pour dettes et faillite procédera au recouvrement soit par la voie de saisie soit par la voie de faillite. La voie de la faillite n’est ouverte qu’à l’encontre d’un débiteur inscrit au registre du commerce( SA, Sàrl, raison individuelle etc.)
Conclusion
La question de la procédure n’est qu’une parmi tant d’autres questions auxquelles les gens sont confrontés lors du recouvrement par la voix de poursuites pour dettes et faillite. En voici une petite liste non exhaustive:
- Quels biens sont insaisissable ?
- Ou bien, quel partie de mon salaire ne peut être saisie ?
- Comment obtenir un sursis à la vente de mes biens ?
- Ou encore, puis-je demande une faillite personnelle ?
Les avocats présent sur la plateforme Swiss Attorneys Online vous donneront en seulement quelques clicks les réponses à ces diverses questions.
Souvent les gens doivent faire face aux poursuites en cas de perte d’emploi, pour cette raison on vous conseillons de lire nos publications traitant le sujet du licenciement :
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